Le Permis de Construire, Sésame indispensable à la construction de votre Maison !
A quoi sert le Permis de construire ?
Ce document administratif est une autorisation à construire obligatoire lorsqu’on signe un contrat de construction.
Il a une durée de validité de 2 ans et donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Toute construction nouvelle est soumise à permis de construire, même lorsqu’elle ne comporte pas de fondations sauf à certaines exceptions (voir article : suis-je soumis à permis de construire ?).
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Constitution du Permis de Construire
Le dépôt de la demande d’autorisation de construire en vue de l’obtention du permis de construire est effectué à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen d’un formulaire spécifique.
Il nécessite par ailleurs huit documents graphiques ainsi qu’un bordereau de dépôt.
Le projet architectural doit être détaillé et décrit à l’aide de plans notamment et des photos du terrain doivent être fournies.
Les demandes peuvent varier selon la situation de la future construction (lotissement par exemple…)
Les critères de contrôle de l’administration
La commune s’appuie sur divers textes qui varient selon sa situation (Code de l’urbanisme, réglementation locale : POS (Plan d’occupation des sols) ou PLU (Plan local d’urbanisme)) pour vérifier si tout est conforme aux zonages ainsi définis
Les contrôles sont réalisés essentiellement sur la hauteur, l’aspect de la construction, l’organisation des volumes…
Ce qui est délicat dans ces vérifications, c’est que les différentes réglementations se superposent !
D’où l’intérêt d’avoir recours à un professionnel (constructeur ou architecte) qui constitue, pour vous, ce dossier : celui-ci connaît les secteurs géographiques, les communes, les DDE, mais aussi les réglementations spécifiques aux communes.
Il propose un dossier en conséquence qui sera, de ce fait, traité plus rapidement.
La Délivrance du Permis de Construire
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par courrier électronique (si demandé).
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées. En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction, l’intéressé bénéficie, hors cas exceptionnel, d’un permis de construire tacite. Il est possible d’obtenir alors un certificat sur demande. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.
Affichage en Mairie et sur le terrain à bâtir
Le permis de construire accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain
Cette formalité constitue le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique. Il doit mentionner notamment :
- le nom du bénéficiaire,
- la date et le numéro du permis de construire,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.